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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Période de sûreté - Ploutocratie

Période de sûreté
Permis de construire
Permission de sortie
Permission de voirie
Perquisition
Persona grata, personne agréée
Personnalité des lois, principe de la
Personnalité des peines, principe de la
Personnalité juridique
Personne juridique
Personne morale
Personne publique
Pertinence

Pétition
Pièces
Plaidoirie
Plainte
Plainte avec constitution de partie civile
Plan de redressement
Plan social
Plébiscite
Plein contentieux, recours de
Pleins pouvoirs, loi de
Plénipotentiaire
Plénitude de juridiction
Ploutocratie

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